Article 2 de la LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Article 2 de la LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019

Article 1Article 4

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5842-28

II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

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Documents parlementaires • 21

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

La communauté de communes représente le niveau de base de l'intercommunalité de projet, “ projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ” selon les dispositions de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sous réserve des orientations des schémas départementaux de coopération intercommunale, il n'existe pas de condition de population. Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française. L'article 1 er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 1er, renuméroté article 2

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

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