I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5842-28

II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.