Article 16 de la LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019
Article 15
- LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019
Article 16 de la LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Version7 juillet 2019
Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 17, renuméroté article 16
___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 16
___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 16
L'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a modifié la nature du stationnement payant sur voirie par une dépénalisation à compter du 1 er janvier 2016. En l'absence de paiement de la redevance de stationnement, l'automobiliste ne fait plus l'objet d'une contravention mais se voit notifier un avis de paiement d'un « forfait de post-stationnement ». Cette dépénalisation du stationnement a mis fin à l'ancien dispositif qui sanctionnait le non respect de l'arrêté de police du maire instituant … Lire la suite…
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