Loi Soilihi - LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Infirmation partielle — 

[…] Elle fait valoir, si la qualification de location-gérance était retenue, que la nullité invoquée visée à l'article L.144-3 du code de commerce ne pourrait être prononcée puisque l'exigence de cet article tenant à ce que le concédant ait exploité pendant deux années le fonds a été supprimée par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 et quoi qu'il en soit cette exigence n'a pas été méconnue en l'espèce dans la mesure où elle a été remplie, la FIN ayant exploité le Yachting pendant bien plus de deux années et ayant la direction du fonds, la société Reed ne gérant que l'organisation technique et la FIN ne

Infirmation partielle — 

[…] Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE :

Confirmation — 

[…] L.144-1 et suivants du code de commerce. L'exploitation du fonds de commerce a lieu au bénéfice et au risque du locataire-gérant. Afin d'éviter la spéculation autour du marché des cessions de fonds de commerce, l'article L.144-3 du code de commerce prévoit que le fonds doit avoir été exploité par le propriétaire au moins deux années avant d'être mis en location-gérance. Ce délai de deux ans pouvait, antérieurement à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 supprimant cette obligation, être diminué ou supprimé sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, notamment lorsqu'il est justifié de l'impossibilité d'exploiter le fonds personnellement et/ou par l'intermédiaire de préposés. Il est à noter que le locataire-gérant est tiers au bail commercial dont est titulaire son bailleur.