Article 2 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Article 2 de la LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 24 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1231-2

II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.

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Commentaires • 2

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1. Comment va fonctionner l'Agence nationale de la cohésion des territoiresAccès limité

Le Moniteur · 21 novembre 2019

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R1232-8 Le directeur général exerce les responsabilités suivantes : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure ou fait assurer l'exécution ; 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ; […] actes d'aliénation, d'acquisition ou de location ; 7° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. […] Il conclut et signe les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration ; 8° Il est responsable de l'exécution de la convention mentionnée au III de l'article 2 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ; […]

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Documents parlementaires • 488

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1. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 novembre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 2, renuméroté article 2

3. Amendement n° COM-32, 29 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoiresAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement a pour objet d'inclure, dans le périmètre des interventions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, non seulement les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais aussi les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux : celles-ci comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones … Lire la suite…

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