Article 3 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Article 3 de la LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement, Art. L1232-1

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Commentaires • 2

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1. Composition de l'agence nationale de la cohésion des territoires

M. Jean-François Rapin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 26 décembre 2019

L'article 3 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires spécifie que « le conseil d'administration doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins ».

2. Collectivités Territoriales - Cohésion Des Territoires - Anct - Absence De L'Anel Dans La Composition Du Ca

M. Yannick Haury · Questions parlementaires · 3 décembre 2019

En vertu de l'article 3 de la loi n° 2019-753 créant l'ANCT, le conseil d'administration est composé de représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, de deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l'agence. […] La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires, définissent les missions et les modalités de fonctionnement de l'Agence, et notamment le rôle et la composition de ses instances de gouvernance. […]

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Documents parlementaires • 299

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1. Exposé des motifs, 2 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 8 novembre 2018, Dépôt, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 3, renuméroté article 3

3. Amendement n° COM-43, 31 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoiresAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent imposer la parité au sein du conseil d'administration de la future agence nationale de cohésion des territoires, conformément aux dispositions adoptées par notre Haute Assemblée, le 13 juin dernier, lors de la discussion de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie territoriale. Lire la suite…

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