Article 7 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Article 7 de la LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 24 juillet 2019

I. - créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1233-3

II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.

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Article L1233-3 NOTA : Conformément à l'article 7 de de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 : L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020. […] Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes : 1° Pour le collège des membres du personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article, celles prévues à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ; […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Amendement CD64, 29 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des…Adopté

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 7

Cet amendement regroupe dans un article spécifique du code général des collectivités territoriales les dispositions relatives aux conventions pluriannuelles. Pour améliorer la lisibilité de la loi, il inscrit explicitement dans le code général des collectivités territoriales le principe selon lequel l'Agence nationale de cohésion des territoires doit conclure des conventions avec ses partenaires, précision qui avait été supprimée lors de la réécriture de l'article 7 au Sénat. En conséquence, il reprend les dispositions relatives à leur objectif et à leur transmission, initialement … Lire la suite…

2. Rapport n° 1662, Annexe Texte comparatif COMPA, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence…

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 7

___ Pages avant-propos synthèse commentaires des articles de la proposition de loi Titre Ier Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Article premier (chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du statut juridique et des priorités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du cadre d'intervention et des missions de l'ANCT Article 3 … Lire la suite…

3. Rapport n° 1662, Tome II, 5 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion…

Sur l'article 6 ter, renuméroté article 7

___ Pages commentaires des articles de la proposition de loi Titre Ier Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Article premier (chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du statut juridique et des priorités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du cadre d'intervention et des missions de l'ANCT Article 3 (chapitre II du titre III du … Lire la suite…

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