LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 75 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2019
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8, Art. L313-1, L543-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini.
Les organismes habilités avant le 1er janvier 2020 renouvellent leur habilitation auprès de la Haute Autorité de santé avant le 1er janvier 2021 sur la base du cahier des charges défini par elle.
Commentaires • 3
1. Rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociauxAccès limité
Lexis Veille · 27 avril 2022
2. ESSMS : le rythme des évaluations enfin connuAccès limité
www.weka.fr · 30 novembre 2021
www.weka.fr · 22 janvier 2021
Décision • 0
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