LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-3-1
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[…] sur les modalités de mise en œuvre par Google de la Loi n ° 2019 - 775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, […] qui transpose en droit français l'article 15 de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, […] – la communication des informations nécessaires à l'évaluation transparente de la rémunération prévues à l'article […]
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[…] 22.Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après la loi de 2019). Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 code de la propriété intellectuelle : […] 2. Sur le lien de cauvalité avec la position dominante de Goovle
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3. ADLC, Décision 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse
[…] l'APIG et l'AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi sur les droits voisins »). […] Tout d'abord, Google pourrait avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables au sens des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 a) du TFUE, en refusant de négocier et de rémunérer l'affichage de contenus de presse protégés sur les services existants de Google au titre des droits voisins. […] Landrat des Kreises Herford, C-434/02, point 68 ; du 12 juillet 2005, Egon Schempp c. […]
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