Entrée en vigueur le
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article L279 Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code. Article L280 NOTA : Conformément à l'article 2 de la loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales, cette disposition entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat. […]
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II. ― Après l'article L. 55811 du même code, il est inséré un article LO 55812 ainsi rédigé : « Art. LO 55812. […] aux articles L. 222 et L. 223. […] Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210) Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195. […] prévue au dernier alinéa du V du présent article.
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