LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 6 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L111-2
Commentaires • 2
M. Jean Lassalle · Questions parlementaires · 16 avril 2019
En effet, ce projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2019, et plus particulièrement ses articles 6 quater et 2, suscitent de très nombreuses inquiétudes de la part du corps des enseignants et des parents d'élèves. […]
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Par ailleurs, la crainte des représentants des collectivités de voir réapparaître les établissements des savoirs fondamentaux apparus lors de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dénoncés par les maires ruraux redoutant les mécanismes de concentration des écoles aux chefs-lieux de cantons, reste latente. […] L'article 6 quater du projet de loi portant création des EPLESF a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis supprimé par le Sénat lors de l'examen du projet de loi. Il n'a pas été rétabli par la commission mixte paritaire du 13 juin 2019. Il en résulte que les établissements publics locaux des savoirs fondamentaux n'ont pas été créés par la loi pour une école de la confiance.
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