LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019
Article 18 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
Par dérogation à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, l'instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans dit " jardin d'enfants " qui était ouvert à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du même code doivent déclarer, avant le début de l'année scolaire, au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation qu'elles l'inscrivent dans un établissement mentionné au premier alinéa du présent article.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des établissements mentionnés au même premier alinéa afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code.
Ce contrôle est organisé selon les modalités prévues aux troisième à dernier alinéas du II de l'article L. 442-2 dudit code.
Commentaires • 8
[…] Voici l'article 18 de la loi Blanquer tel que modifié à la marge en 2021 (loi n°2021-1109 du 24 août 2021) : « Par dérogation à l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :
Lire la suite…La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui abaisse l'âge du début d'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019, a pris en compte les possibles conséquences de cette décision pour les structures d'accueil de jeunes enfants dites « jardins d'enfants » (JDE).
Une mesure transitoire et dérogatoire figure à l'article 18 de ladite loi afin d'offrir aux structures qui étaient ouvertes à la date d'entrée en vigueur de la loi le bénéfice d'un moratoire de cinq ans. […] Pour cela, un autre décret (D. 2019-825 du 2 août 2019) rend applicables aux JDE les dispositions de l'article D442-22 du code de l'éducation, […]
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