Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 7 (V) JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Ce contrôle, prévu par le code de l'éducation, présente des modalités différentes selon que l'enfant est instruit directement par sa famille ou qu'il bénéficie d'une inscription au Centre national d'enseignement à distance en classe réglementée. Le contrôle pédagogique dans le cadre général de l'instruction en famille L'article L. 131-10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, au moins une fois par an, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131-1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131-14 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…Lors de la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille, les responsables de l'enfant sont informés de leur obligation légale de se soumettre aux contrôles diligentés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) afin de s'assurer que l'instruction dispensée est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, […] de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. […] prévue par les dispositions des articles L. 131-10 et R. 131-16-1 du code de l'éducation, […]
[…] 30-02-02-01-03 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, […] qu'aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : « (…) Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 de ce code en sa rédaction applicable en l'espèce : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, […] ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. » ; […]
[…] le premier contrôle effectué le 22 mars 2022 s'est tenu en dehors du domicile des parents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, […] il n'a pas été tenu compte des méthodes pédagogiques retenues et des besoins particuliers de leur fille en méconnaissance des dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code de l'éducation qu'enfin, […] 1. […] que l'enseignement dispensé à l'enfant n'était pas conforme au droit à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation et ne lui permettait pas l'acquisition progressive de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 de ce code au regard des objectifs attendus à la fin du 4ème cycle d'enseignement. […]
Ce contrôle, prévu par le code de l'éducation, présente des modalités différentes selon que l'enfant est instruit directement par sa famille ou qu'il bénéficie d'une inscription au Centre national d'enseignement à distance en classe réglementée. Le contrôle pédagogique dans le cadre général de l'instruction en famille L'article L. 131-10 du code de l'éducation impose que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation fasse vérifier, au moins une fois par an, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l‘article L. 131-1-1 du même code. […] Conformément à l‘article R. 131-14 du code de l'éducation, […]
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