LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 26 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L212-4, Art. L213-2, Art. L214-6

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-1

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

- Article L. 212-2-1 Création LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 L'établissement des écoles maternelles publiques intervient dans les conditions prévues à l'article L. 212-2. […]

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° COM-349, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 26

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 26

Votre commission a adopté un amendement rédactionnel (COM-349) du rapporteur. Lire la suite…

3. Rapport - nº 575, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5 sexies, renuméroté article 26

L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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