Article 6 de la LOI n°2019-811 du 1er août 2019
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 3 août 2019

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
Renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2018 exposé général des motifs Table des matières EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS Un exercice de transparence de l'action publique et de respect de nos engagements 1. Un déficit public maintenu … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6
Le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne (PSR-UE) est prévu par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il correspond à la majeure partie de la contribution annuelle de la France au budget de l'Union européenne (UE). Au PSR-UE s'ajoutent les ressources propres traditionnelles (RPT) que sont les droits de douane, qui représentent une partie marginale du budget de l'Union européenne. La contribution française comprend une ressource dite « TVA », calculée par l'application d'un taux d'appel à une assiette harmonisée, et la ressource sur le … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6
Le CAS PFE est l'un des rares comptes d'affectation spéciale dont l'existence est expressément prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (extrait) « Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. » Les recettes issues des produits de cession de participations sont ainsi affectées prioritairement aux … Lire la suite…
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