LOI n°2019-816 du 2 août 2019

Article 3 de la LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1426-1

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1. Amendement n° COM-107, 25 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsaceAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la possibilité pour les collectivités territoriales d'éditer un service de télévision pour promouvoir les langues régionales, dans l'exercice de leur compétence en la matière. Il serait ainsi possible à la Collectivité européenne d'Alsace de promouvoir la réalisation de programmes de télévision ayant pour objet le développement de la langue et de la culture alsaciennes. Lire la suite…

2. Rapport - nº 412, 27 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

Par-delà ces considérations sémantiques, votre commission s'est attachée à assouplir, corriger ou compléter les dispositions du projet de loi afin que le département d'Alsace dispose effectivement des moyens juridiques, humains et financiers d'exercer les compétences que le Gouvernement propose de lui attribuer. Ainsi, pour la mise en oeuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, il est apparu nécessaire d'autoriser les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à déléguer leurs compétences au département d'Alsace, par dérogation au principe … Lire la suite…

3. Rapport n° 2039, Annexe Texte comparatif COMPA, 18 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux compétences de la…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3

___ Pages Avant-PROPOS............................................. 5 SYNTHÈSE I. La renaissance de l'Alsace au sein de la région Grand Est 1. D'une forte attente locale à la Déclaration commune du 29 octobre 2018 2. Un projet de loi traduisant fidèlement les engagements pris a. En matière de coopération transfrontalière b. En matière de bilinguisme c. En matière de tourisme et d'attractivité du territoire d. En matière de transports II. La nécessité de préserver le cadre de l'accord local 1. Un texte propre à l'Alsace 2. Des compétences spécifiques permettant la mise en œuvre de … Lire la suite…

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