LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 44 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
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blog.landot-avocats.net · 14 septembre 2019
Afin d'homogénéiser les pratiques et d'instituer un droit à l'allaitement, l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
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Références : le décret, pris pour l'application de l' article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr )
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