LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 17 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
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idArticle=JORFARTI000038889284&cidTexte=JORFTEXT000038889182&dateTexte=29990101&categorieLien=id">l'article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour rappel, ces contrats sont conclus sur le fondement du II de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sur des emplois non permanents. Le décret vient modifier le
Lire la suite…Sarah Cohen · Actualités du Droit · 2 mars 2020
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