LOI n°2019-828 du 6 août 2019
Article 25 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Commentaires • 18
La substance de ces réponses et des requêtes dirigées contre elles porte sur la détermination par décret de durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois dans la fonction publique de l'Etat, à la suite des modifications apportées sur ce point par l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Au sens de l'article L. 312-3, relatif à ce qui est invocable, la publication est celle qui est réalisée « sur des sites internet désignés par décret ». L'article D. 312-11 du CRPA établit la liste de ces sites. […]
Lire la suite…Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». […]
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[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] 3. En deuxième lieu, l'obligation de consultation de la commission administrative paritaire préalablement au prononcé des mutations de fonctionnaires a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 par l'article 25 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. L'administration fait ainsi valoir qu'en application de ces dispositions, cette commission n'a pas été consultée préalablement au prononcé des mutations au titre du mouvement polyvalent de l'année 2021. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de la composition de cette commission est inopérant et doit ainsi être écarté.
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 22 juin 2020, 440964, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] Si, selon les dispositions précédemment citées de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est appelée non à prendre une décision mais à émettre un avis sur la compatibilité d'une activité privée lucrative avec les fonctions préalablement exercées par un fonctionnaire avant que l'autorité hiérarchique ne statue sur la demande que lui a présentée le fonctionnaire, l'avis qu'elle émet, s'il conclut à l'incompatibilité de l'activité privée avec les fonctions précédemment exercées ou s'il n'admet leur compatibilité que sous réserve, a pour effet de lier l'administration. […]
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Les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée, les agents contractuels employés en application des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 25 et 47 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par les articles 110 et 110-1 sont régis notamment par les mêmes dispositions 6 que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6, 7, 8, 10, […]
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