LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 8 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Chronologie des versions de l'article
Version10/11/2019
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L222-1 B
II.-Le I s'applique aux stratégies bas-carbone publiées après le 1er janvier 2022.
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