LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L141-1

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] de résiliation mentionnées à l'article R. 3149, […]

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement CE461, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

L'article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l'objectif climatique et l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, le Parlement doit pouvoir fixer lui-même les orientations énergétiques des années à venir. La politique énergétique de la France, de laquelle … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

La commission a adopté plusieurs amendements portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), décret qui établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie, afin d'atteindre les grands objectifs de politique énergétique définis par la loi. L'article 1er bis adopté prévoit que la PPE fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public. Il est nécessaire que chacun puisse avoir accès à une information claire et vulgarisée relative à la politique énergétique de notre pays. L'article 1er ter permet d'inscrire dans la … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 4

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

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