Article 4 de la LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Article 4 de la LOI n°2019-1268 du 2 décembre 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. LO384-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 21

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1. Exposé des motifs, 19 mars 2019, Dépôt, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique vise à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Elle tend, en outre, à mettre en oeuvre les propositions émises par le Conseil constitutionnel à l'occasion des élections législatives de 2017 1(*) . Elle est complétée par une proposition de loi qui s'inscrit dans la même logique. L'article 1 er tend à clarifier les hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat aux élections législatives ou sénatoriales. La proposition de loi comporte un dispositif similaire pour les … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Amendement de coordination, pour prendre en compte la dénomination exacte de l'ordre des experts-comptables. Lire la suite…

3. Rapport - nº 443, 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Sénat : 385, 386, 444 et 445 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunie le mercredi 10 avril 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. Arnaud de Belenet et établi ses textes sur la proposition de loi n° 385 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 386 (2018-2019) de M. Alain Richard et de plusieurs de ses collègues visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Ces textes poursuivent deux objectifs : clarifier le contrôle des dépenses électorales et les règles d'inéligibilité, d'une part, et mieux encadrer … Lire la suite…

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