LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019

Article 1 de la LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L52-5, Art. L52-6

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-1, Art. 11-2

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1. Amendement n° 48, 27 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

Dans le cadre de ses observations sur les élections législatives de 2017 (n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019), le Conseil constitutionnel suggère un assouplissement le droit applicable en matière de financement des campagnes électorales qui impose que l'ensemble des recettes de campagne transitent directement sur le compte unique du mandataire financier. Il recommande de permettre le transit des dons par des plateformes de perception des dons en ligne, à la condition de prévoir certaines contreparties pour s'assurer notamment de la traçabilité des opérations financières effectuées sur ce … Lire la suite…

2. Amendement CL37, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL36, 6 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoralAdopté

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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