Entrée en vigueur le 30 juin 2020
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] 9 juin 2021, n° 447336 CE, 9 juin 2021, n° 449279 La loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a instauré plusieurs modifications du code électoral et notamment une modification de l'article L. 118-3 du code électoral qui donne plus de liberté au juge pour déclarer ou non un candidat inéligible en raison d'une irrégularité de ses comptes de campagne. […] La loi du 2 décembre 2019 prévoyait à son article 15 que ses dispositions entreraient en vigueur au 30 juin 2020, soit postérieurement aux élections municipales de 2020, en vertu du principe, désormais inscrit à l'article L. 567-1 A du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne.
[…] Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne.
[…] Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». Il résulte de ces dispositions que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux opérations électorales en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020, y compris en ce qui concerne les comptes de campagne.
[…] pénale et administrative ....................................................................... 15 Article 78 .......................................................................................................................................... 15 Article L. 236 du code électoral ........................................................................................................ 15 5. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Code de procédure pénale Partie législative ( Articles préliminaire à 937) Livre […]
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