Entrée en vigueur le 30 juin 2020
La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] 9 juin 2021, n° 447336 CE, 9 juin 2021, n° 449279 La loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a instauré plusieurs modifications du code électoral et notamment une modification de l'article L. 118-3 du code électoral qui donne plus de liberté au juge pour déclarer ou non un candidat inéligible en raison d'une irrégularité de ses comptes de campagne. […] La loi du 2 décembre 2019 prévoyait à son article 15 que ses dispositions entreraient en vigueur au 30 juin 2020, soit postérieurement aux élections municipales de 2020, en vertu du principe, désormais inscrit à l'article L. 567-1 A du code électoral, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 2 décembre 2019 : « La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020 ». Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi ». […]
[…] pénale et administrative ....................................................................... 15 Article 78 .......................................................................................................................................... 15 Article L. 236 du code électoral ........................................................................................................ 15 5. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Code de procédure pénale Partie législative ( Articles préliminaire à 937) Livre […]
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