Article liminaire de la LOI n°2019-1270 du 2 décembre 2019
Article 1
Entrée en vigueur le 4 décembre 2019

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Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
République française 2019 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 7 … Lire la suite…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
___ Pages Exposé général I. Une prÉvision de croissance inchangÉe à 1,4 % du PIB II. UN DÉFICIT PUBLIC DE 3,1 % EN LÉGÈRE AMÉLIORATION A. La révision du déficit pour 2019 B. La comparaison avec la loi de programmation des finances publiques III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 10 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE A. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE B. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA PRÉVISION ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 C. LA FORMATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE IV. UN SURPLUS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE 7,6 … Lire la suite…

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire
___ Pages Exposé général I. Une prÉvision de croissance inchangÉe à 1,4 % du PIB II. UN DÉFICIT PUBLIC DE 3,1 % EN LÉGÈRE AMÉLIORATION A. La révision du déficit pour 2019 B. La comparaison avec la loi de programmation des finances publiques III. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN AMÉLIORATION DE 10 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE A. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE B. L'ÉCART PAR RAPPORT À LA PRÉVISION ASSOCIÉE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 C. LA FORMATION DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE IV. UN SURPLUS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL DE 7,6 … Lire la suite…
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