LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019
Article 3 de la LOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958Art. 7 ter
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