LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 10 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-4

Commentaire • 1

1. Loi Climat et résilience : communiquer et promouvoir durable

CMS · 30 septembre 2021

L'article 8 interdit par ailleurs toute publicité proposant une remise ou réduction annulant ou réduisant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévu par l'article 1012 du Code général des impôts (art. L.121-24 nouveau C. cons.). Aucune sanction ne semble apparemment prévue en cas de non-respect de cette interdiction. […] La décision pourra être publiée aux frais de la personne sanctionnée (article précité modifié). […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement CD2673, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 10

Le présent amendement vise à apporter une sécurité juridique aux élus des îles mono-communales qui souhaitent réglementer strictement la circulation sur leur territoire. Des îles ont en effet fait le choix d'interdire tout véhicule particulier ou de stopper l'augmentation du nombre de ces véhicules, pour des raisons liées à leur petite taille et à la protection de leurs paysages et de leur biodiversité. Les élus s'appuient pour cela sur l'article L. 2213-4 du CGCT qui permet d'interdire sur certaines voies ou certains secteurs de leur territoire ces véhicules. L'amendement propose de les … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 10

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi d'orientation des mobilités. Mme la secrétaire d'État Emmanuelle Wagon sera présente avec nous en ce début de matinée, puis elle sera remplacée par Mme la ministre Élisabeth Borne. Si nous achevons l'examen de l'article 1er bis et des amendements qui s'y rapportent avant son retour parmi nous, la discussion des articles 2 et 2 bis sera réservée, Mme la ministre tenant à être présente lors de cette discussion. Pour l'heure, nous poursuivons l'examen de l'article 1er. Article 1er … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome II, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 10

___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…

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