Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 10
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.
Dans les îles mono-communales, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir l'ensemble du territoire de la commune.
Enfin, la « concordance » du fichier immobilier et du cadastre est organisée par les articles 18 à 31 du décret du 4 janvier 1955 et les dispositions de l'article 1426 du code général des impôts (CGI), […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L... ne conteste pas en cassation le motif par lequel la Cour a jugé qu'il ne faisait état d'aucun motif qui permettait le cas échéant au maire d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, la fermeture à la circulation publique de cette voie en application des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Dans cette hypothèse, l'article R. 612-6 du code de justice administrative prévoit que le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant, sous réserve que leur inexactitude ne ressorte d'aucune pièce du dossier. […] Cette abstention de la commune, qui témoigne peut-être d'une difficulté à justifier juridiquement sa décision, a facilité le travail du juge mais n'en détermine pas moins la solution du litige. […] Les articles L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales confèrent au maire d'importants pouvoirs pour réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire communal. […]
Lire la suite…[…] le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société « Vicat », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et par application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales , […] Article 4 : Les conclusions de la société VICAT tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées .
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et 111-5 du code pénal ; […] Attendu qu'en application de ce texte, les maires peuvent aggraver les interdictions de circulation dans les espaces naturels faites aux véhicules terrestres à moteur par les articles L. 321-9 et L. 362-1 du code de l'environnement et interdire l'accès aux voies ou secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre la protection de ces espaces ; […] que M me Y… a été poursuivie devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R. 417- 4 du code de la route, […]
[…] Il résulte de ces dispositions que le maire de Paris est compétent en matière de circulation et de stationnement sous réserve des II à VII de l'article L. 2512-4 du code des collectivités territoriales. […] Elle ne fait pas davantage partie des axes figurant dans le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article l. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. […] qui vise notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-4 et L. 2512-14 du code des collectivités territoriales a été signé conjointement par le maire de Paris et le préfet de police n'implique pas que l'ensemble de ses dispositions relèvent du préfet de police mais seulement que le maire et de Paris et le préfet de police sont compétents, […]
En droit, le maire se fondait sur les dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. Or cet article ne permet une restriction de circulation que pour des motifs limités: soit tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
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