Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2018, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 figurant à l'article 1er.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT Conformément aux dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les parties conviennent du versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans des conditions qui seront définies dans un accord distinct. ARTICLE 4 – INTERESSEMENT Le montant maximal de la prime trimestrielle d'intéressement est de 450 € (quatre cent cinquante euros) si le taux d'atteinte des objectifs définis par l'accord d'intéressement en vigueur est de 100%. […] ARTICLE 7 – PRIME TRIMESTRIELLE D'ASSIDUITE La prime trimestrielle d'assiduité, octroyée sur les exercices 2018 et 2019, […]
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Une fois la négociation contextualisée, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit, Article 1 – Champ d'application Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. […] présents lors de la signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques. […] Les dispositions du présent article entre en vigueur à compter du mois de juillet 2021 conformément aux attentes des Parties. Article 3 – PEPA – Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat La Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en faveur des salariés. […]
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