Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Au titre de l'année 2019, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
SOUS-OBJECTIF |
OBJECTIF DE DÉPENSES |
|---|---|
|
Dépenses de soins de ville |
91,4 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
82,6 |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,6 |
|
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
11,4 |
|
Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional |
3,5 |
|
Autres prises en charge |
2,0 |
|
Total |
200,4 |
Il est convenu des dispositions suivantes : Préambule La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui a pour but de permettre aux employeurs d'attribuer une prime à leurs salariés en bénéficiant d'un régime fiscal et social de faveur sous certaines conditions a été reconduite par l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. […] Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, de quelque nature qu'ils soient, versé par l'employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. […]
Lire la suite…