Article 8 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 7Article 9
Article 8 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Version28 décembre 2019
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
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Sur l'article 8, renuméroté article 8
................................................................................................................................................................................................ 6 Article 4 - Mécanisme de sauvegarde pour les médicaments ...................................................................................... 17 Article 7 - Versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et cotisations sociales ................... 22 Article 8 - Ajustement du calcul des allègements généraux … Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020
Sur l'article 8, renuméroté article 8
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du III de l'article L. 241-10, après les mots : « prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail », sont ajoutés les mots : « , à hauteur d'un taux ne tenant pas compte de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5422-12 du même code » ; 2° A l'article L. 241-13 : a) Au I : - après les mots : « et des maladies professionnelles », sont insérés les mots : « , à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 » ; - après les … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 8
Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…
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