Article 10 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 10 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-11

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Commentaire • 1

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1. Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneurs - Gestion Des Cotisations Sociales Pour Les Travailleurs Indépendants

M. Christophe Jerretie · Questions parlementaires · 21 janvier 2020

Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, […] il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition. […] Toutefois, l'article 10 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale pour prévoir que, sauf opposition de leur part, […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 1437, 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 10

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd'hui applicable permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d'importantes problématiques concernant l'organisation des activités saisonnières, les professionnels concernés cotisant déjà par ailleurs au titre des revenus qu'ils perçoivent à titre principal à divers régimes de retraite et … Lire la suite…

2. Amendement 1517, 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 10

La loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition aujourd'hui applicable permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d'importantes problématiques concernant l'organisation des activités saisonnières, les professionnels concernés cotisant déjà par ailleurs au titre des revenus qu'ils perçoivent à titre principal à divers régimes de retraite et validant … Lire la suite…

3. Amendement 1452 (Rect), 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 8 ter, renuméroté article 10

La loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a créé une cotisation minimale retraite au titre du régime de base. Cette disposition permet aux travailleurs indépendants même en cas de revenus faibles ou nuls de valider au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2. Elle génère cependant d'importantes problématiques concernant l'organisation des activités saisonnières, les professionnels concernés cotisant déjà par ailleurs au titre des revenus qu'ils perçoivent à titre principal à divers régimes de retraite et validant dans ce cadre les … Lire la suite…

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