Article 37 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
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Article 37 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Version28 décembre 2019
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l'évolution du financement des missions de recherche et d'innovation au sein des établissements publics de santé.
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Sur l'article 26 ter, renuméroté article 37
Le financement de la recherche et de l'innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement. Le financement de la recherche et de l'innovation, à travers des crédits fléchés MERRI (missions d'enseignement, de recherche, de recours et d'innovation) dont les montants n'ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permet plus d'atteindre son objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur … Lire la suite…
Sur l'article 26 ter, renuméroté article 37
La commission est saisie de l'amendement AS971 de M. Francis Vercamer. M. Francis Vercamer. Bien que les dépenses de santé aient atteint des niveaux très élevés, la réalité sanitaire est marquée par de fortes inégalités territoriales, je le rappelle constamment, et chaque année lors de l'examen du PLFSS. Les moyens mis en œuvre pour rattraper ces inégalités sont insuffisants. Certes, le fonds d'intervention régional (FIR), dont les missions ont été réorganisées en 2015, met des crédits à la disposition des ARS. Mais force est de constater que ces crédits sont répartis en fonction de la … Lire la suite…
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Le financement de la recherche et de l'innovation au sein des établissements publics de santé est actuellement confronté à des difficultés voire à de véritables impasses de financement. Le financement de la recherche et de l'innovation, à travers des crédits fléchés MERRI (missions d'enseignement, de recherche, de recours et d'innovation) dont les montants n'ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permet plus d'atteindre son objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur … Lire la suite…
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