Article 54 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Article 54 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 53Article 55

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-3-1

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Congé de proche aidant et congé présence parentale sont améliorés par la LFSS pour 2022

legisocial.fr · 6 janvier 2022

Article L3142-16 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V) Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; […] 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral […] Voir notre actualité : Nouveau régime depuis la loi Modification 1 : élargissement du congé L'article 54 de la loi modifie l'article L 3142-16 du code du travail. […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 29

Afficher tout (29)

1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 38, renuméroté article 54

Article 31 - Transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP ................................................................................ 273 Article 32 - Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé ................................ 278 Article 33 - Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l'ensemble des mineures ............... 292 Article 34 - Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 38, renuméroté article 54

Au 4° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « aux jeunes adultes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 242-4 », sont remplacés par les mots : « à des personnes adultes handicapées ». Lire la suite…

3. Amendement AS986, 11 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 54

La Belgique accueille depuis très longtemps des personnes en situation de handicap venant de France. Les premiers « placements » financés par l'Assurance maladie datent de 1954. Aujourd'hui, près de 8 000 Français, 1 500 enfants et environ 6 500 adultes, sont accueillis dans des établissements wallons, originaires majoritairement des régions Ile-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est. Plusieurs rapports récents (IGAS, Sénat) et les travaux conduits en préparation de la Conférence nationale du handicap (la prévention des départs non souhaités en Wallonie a fait l'objet d'un chantier dédié … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (29)