Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-3-1
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport portant sur l'état de la prise en charge des enfants et des adultes handicapés français placés dans des établissements à l'étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article L3142-16 Version en vigueur depuis le 28 décembre 2019 Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V) Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; […] 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral […] Voir notre actualité : Nouveau régime depuis la loi Modification 1 : élargissement du congé L'article 54 de la loi modifie l'article L 3142-16 du code du travail. […] La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. […]
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