LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 80 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L141-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-2, Art. L2144-2, Art. L5211-10-1, Art. L5211-39-1
- Code des transportsArt. L2112-4
- Code forestier (nouveau)Art. L223-3
Commentaires • 6
blog.landot-avocats.net · 19 février 2020
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant un aspect de l'article 80 de cette loi. […]
Lire la suite…blog.landot-avocats.net · 19 février 2020
Aux termes de l'article 80 de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont nous continuons le décorticage point par point, il est à noter que le rapport sur la mutualisation, incluant le schéma de mutualisation, en intercommunalité à fiscalité propre, passe d'obligatoire à facultatif par modification de l'article L. 5211-39-1 du CGCT.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aux termes de l'article 80 de la loi engagement et proximité, n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dont nous continuons le décorticage point par point, il est à noter que le conseil de développement, qui avait été un des points cardinaux de la loi Voynet de juin 1999, n'est désormais plus obligatoire, en EPCI à FP, qu'à compter du seuil de 50 000 habitants au lieu de 20 000 habitants. […]
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