Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 5
Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
Enfin, le tribunal administratif rappelle que diverses procédures sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le code de l'environnement pour organiser les modalités d'une action commune, en qualité de chef de file (article L. 1111-9 du CGCT), pour permettre au département de contribuer au financement de tels projets (article L. 1111-10 du CGCT), pour apporter son assistance technique (article L. 3232-1-1 du CGCT) ou encore pour se substituer au « bloc communal », […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, […] A l'appui de ces moyens, elle fait valoir ses attributions légales et missions, dont elle tire notamment la source des articles L. 1111- 2 du Code général des collectivités territoriales. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. » ; que le conseil municipal de Sérifontaine, auquel il incombe, en vertu de l'article L. 2121-29 du même code, de régler par ses délibérations les affaires de la commune, de donner son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département ou d'émettre des voeux sur tous les objets d'intérêt local, […] Article 2: L'arrêté du maire de la commune de Sérifontaine du 25 mars 2008 est annulé.
[…] Attendu que c'est à bon droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a considéré que la Ville de Sarreguemines tirait des dispositions législatives du code général des collectivités territoriales et notamment de la clause générale de compétence résultant des articles L 1111-2 et L 2121-29, le droit de subventionner les mutuelles auxquelles adhèrent ses agents et qui versent des complémentaires ; […] que l'article R 523-2 ancien du code de la mutualité n'était, en effet , pas applicable aux collectivités territoriales ;
En effet, elles contribuent entre autres au développement économique, comme le rappelle l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales. Par leurs politiques d'aides locales, elles influent beaucoup sur le développement économique territorial. Elles sont aussi le plus souvent les premiers employeurs, acheteurs et prestataires de services publics locaux, au niveau du territoire régional.
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