LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 61 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L512-2, Art. L511-5, Art. L512-4, Art. L512-5

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1. Amendement n° COM-639, 1er octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15 sexies, renuméroté article 61

En application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) peuvent autoriser le président de cet établissement à recruter des agents de police municipale aux fins de les mettre à disposition des communes membres. En pratique, peu nombreuses sont les communes qui recourent à ce régime. Selon une enquête conduite par l'assemblée des communautés de France en 2018, seuls 20 % des EPCI à fiscalité ayant répondu se seraient engagées dans le recrutement d'agents de police … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 15 sexies, renuméroté article 61

Au-delà des mesures sectorielles proposées par le Gouvernement, votre commission a introduit dans le texte plusieurs dispositions de nature transversale qui visent à restaurer l'autorité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Elles traduisent, sur le plan législatif, certaines des propositions qu'elles a formulées à l'issue de la grande consultation lancée par le Sénat auprès de l'ensemble des maires de France et de leurs adjoints sur les risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs fonctions 3(*) . Véritable bras droit du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de … Lire la suite…

3. Amendement n° 965, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 15 sexies, renuméroté article 61

Amendement de coordination. Lire la suite…

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