LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 85 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3142-79

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 26, renuméroté article 85

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 26, renuméroté article 85

Article 26 : Faire de la protection fonctionnelle un droit réel pour tous les maires, y compris des petites communes, en y assurant sa prise en charge par l'Etat 176 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-622, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 26, renuméroté article 85

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement corrige deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes. D'une part, il autorise ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à verser une indemnité de fonction aux conseillers ayant reçu une délégation de fonction, par cohérence avec le droit applicable aux communautés urbaines et d'agglomération. D'autre part, l'amendement permet aux communautés de communes de plus de 100 000 habitants (soit les EPCI de la Grésivaudan et de Flandre intérieur) de verser une indemnité de fonction à leurs … Lire la suite…

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