LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, Art. L5211-11-2, Art. L5211-11-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-2, Art. L5832-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-40, Art. L5217-8
Commentaires • 5
La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial. 60 Article L. 5219-2 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 1 Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (V) Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…L'article 1 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public, à la suite du renouvellement général. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 452813 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la commune du Port par M e Éric Dugoujon, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-943 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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- Différences·
- Abrogation
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. […] La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a introduit un mécanisme de minorité de blocage, en son article 1er, […]
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