LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 19 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5218-2

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1. Collectivités Territoriales - Transfert Des Compétences De Proximité - Loi []

M. Guy Teissier · Questions parlementaires · 10 septembre 2019

Il est urgent d'adapter la loi MPATAM, ainsi que l'article 76 de la loi n° 2017-257. […] Cette échéance a connu deux reports successifs. […] Les conditions n'étant pas réunies pour que le transfert de l'ensemble de la compétence « voirie » prévu par la loi intervienne au 1er janvier 2020, l'article 19 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a reporté ce transfert au 1er janvier 2023.

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° COM-152 rect. bis, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 19

Cet amendement vise à acter un nouveau report du transfert de la compétence « voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence vers l'établissement public de coopération intercommunale du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2023. Un premier report de ce transfert, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, avait déjà été mis en œuvre par la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain du 28 février 2017 devant les obstacles soulevés. Conscients de la persistance des difficultés financières et administratives de la métropole AMP et soucieux de garantir … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-189, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 19

3. Amendement n° COM-138 rect., 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 7 ter, renuméroté article 19

Cet amendement vise à instaurer un report du transfert de la compétence voirie des communes à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en leur accordant un délai supplémentaire de trois ans. Il s'agit ici de soutenir la volonté des maires et d'agir face à un constat alarmant ; la proximité et le bon fonctionnement des missions communales sont menacés par le transfert de la compétence voirie prévu par la Loi MAPTAM au 1er janvier 2020. Un report de l'application de cette mesure avait déjà été voté. L'impossibilité pour la structure métropolitaine d'assumer cette charge est toujours la même, si … Lire la suite…

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