LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 25 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L5216-7-2
- LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003Art. 64
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Retrait de communes , Art. L5216-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-45
- Code général des impôts, CGI.Art. 1638 quinquies
Commentaires • 2
L'article 25 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique étend la procédure de retrait adhésion, bien connue en communauté de communes, aux communautés d'agglomération. Ce n'est pas tout à fait une nouveauté, un tel régime ayant existé temporairement dans le passé. […] resize=918%2C1127&ssl=1" alt="Capture d'écran 2020-02-02 à 16.17.52.png" width="918" height="1127">
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : « Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 21 décembre 2022, n° 2002424
[…] Aux termes des dispositions contestées du second alinéa de l'article L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : « () Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. […]
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Si les procédures de retrait restent en réalité peu pratiquées, la loi dite Engagement et Proximité (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) a rendu plus accessible les retraits de communes de leurs communautés notamment des communautés d'agglomération. […] En effet, l'article 25 de ladite loi a étendu la procédure dérogatoire dite de retrait-adhésion aux communes membres d'une Communauté d'agglomération par l'ajout d'un article L. 5216-11 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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