LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 32 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
Commentaires • 2
1. Guide des attributions de compensation : quelles règles applicables pour 2023 ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 18 janvier 2023
blog.landot-avocats.net · 7 février 2020
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant l'article 32 de cette loi. […] Cette estimation prospective ne dispense pas la commission d'établir le rapport mentionné au septième alinéa du IV du présent article. »
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