LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 155 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 6, Art. 171, Art. 175

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488915

Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

La loi de 1987 a clarifié les choses4 en distinguant, d'une part, l'intérêt de retard, prévu à l'article 1727 du CGI et, d'autre part, les sanctions, prévues, […] et c'était là l'autre motif qui le conduisait à proposer de retenir une assiette « nette » dans ce cas particulier, la déclaration annuelle récapitulative de TVA que doivent souscrire les redevables 10 Issu de l'article 155 de la loi n° 2019-1479. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Impôt sur le revenu : quels sont les contribuables exclus de la « déclaration automatique » en 2020 ?Accès limité

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Documents parlementaires • 35

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58, renuméroté article 155

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 10, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58, renuméroté article 155

Source : réponse au questionnaire budgétaire. Pour autant, le délai moyen de jugement par la se situe, pour 2018, au-delà de la prévision de 10-11 mois : il s'élève à 12,3 mois pour l'exercice. Cette augmentation s'explique par la hausse du nombre d'arrêts, mais également par une complexité croissante des affaires jugées et une augmentation du nombre de débets par arrêt. La multiplicité des charges complexifie la procédure et rallonge d'autant les délais de rédaction et de relecture des arrêts avant prononcé. Par rapport à l'année 2014, pour laquelle un délai de jugement comparable avait … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome I, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 58, renuméroté article 155

L'article 57 améliore les conditions de détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, en proposant d'autoriser l'administration à collecter « en masse » et exploiter, au moyen de traitements informatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes d'intermédiation. L'exposé des motifs du présent article précise : « compte tenu de l'impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi … Lire la suite…

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