LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 30 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A, Art. 1391 E
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284
III. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l'exception des 8° et 9° du I qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa version antérieure au présent article restent applicables aux logements achevés avant le 1er janvier 2019.
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Documents parlementaires
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Le a du 8° de l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié la rédaction du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, afin de clarifier et de coordonner cette rédaction avec celle de l'article 278 sexies du CGI. […] _Prolongation_de_lexoner_14" data-public-commentary="5327-PGP">II § 100 à 230 du BOI-IF-TFB-10-90-50 commente l'article 1586 A du CGI qui prévoit la prolongation des régimes d'exonération prévus par l'article 1384 du CGI et par le I de l'article 1384 A du CGI. […] À compter des impositions dues au titre de 2021, […]
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