Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1384 A, Art. 1391 E
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257, Art. 270, Art. 278 sexies, Art. 278 sexies-0 A, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284
III. - Le présent article s'applique aux opérations intervenant à compter du 1er décembre 2019, à l'exception des 8° et 9° du I qui s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa version antérieure au présent article restent applicables aux logements achevés avant le 1er janvier 2019.
à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115) Source – DGFIP. […] pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […] loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre […] Rapport d'activité 2021 – Dossier de presse Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Articles similaires
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Code de commerce ......................................................................................................... 30 Article L. 2413 ................................................................................................................................. 30 Article L. 4419 ................................................................................................................................. 30 D. […] Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 Article 106 I. […]
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