LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 256 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 nonies C
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-19, Art. L5211-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980Art. 11, Art. 29
-LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 30
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-28-4
VI.-Par dérogation à l'article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année 2020, le conseil communautaire peut, par une délibération prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, reconduire le montant de la dotation de solidarité communautaire versé à chaque commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2019.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En cas de retrait de communes, la dotation de compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celuici en application du dernier alinéa du II du L. 23347 du présent code et calculé selon les modalités prévues au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Article L. 5211-28-2 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V) I. […] Article L. 5211-28-4 Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 256 (V) I.Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de
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