LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 55 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 64 bis, Art. 72 E bis, Art. 93 A, Art. 102 ter
II. - Les articles 64 bis, 72 E bis, 93 A et 102 ter du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Commentaires • 4
[…] Actualité liée : 01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) […] Les plus-values qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 93 quater du CGI.
Lire la suite…Actualité liée : 01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) […] a. […] à l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 A du CGI. […] En cas de changement de mode d'exercice d'une profession libérale
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[…] Actualité liée : 01/07/2020 : BA - BNC - Changement de régime d'imposition (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 55) […] L'article 72 A du CGI prévoit expressément que les avances aux cultures doivent être évaluées à leur prix de revient.
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