LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 207 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018Art. 212
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Sur l'article 71 quater, renuméroté article 207
Le présent amendement tend à étendre aux frais accessoires la garantie accordée par l'État au titre des emprunts souscrits par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation (Unesco) pour entreprendre les travaux de rénovation du bâtiment accueillant les délégations des États membres situé à Paris. La loi finances initiale pour 2019 autorisait la couverture, par la garantie de l'État, des seuls principal et intérêts. L'extension proposée vise à permettre à l'État, également payeur des intérêts, de bénéficier de conditions de taux plus protectrices des finances publiques, dans un … Lire la suite…
Sur l'article 71 quater, renuméroté article 207
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…
Sur l'article 71 quater, renuméroté article 207
- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ; - l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ; - l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ; - l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de … Lire la suite…