LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 270 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L153
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-28
III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
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[…] Enfin, il fait valoir que les sommes perçues au titre de l'assurance supplémentaire avant 2020 ne peuvent faire l'objet de récupération auprès des héritiers en application de l'article 270 de la loi du 28 décembre 2019 n°2019/1479.
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[…] Dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2020 avant son abrogation par l'article 270 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale disposait :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 3 février 2023, n° 20/12256
[…] Elle ajoute que la récupération de l'allocation supplémentaire d'invalidité est soumise aux dispositions de l'article L.815-28 du code de la sécurité sociale lequel a été abrogé et se prévaut de l'article 270 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 applicable aux prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
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