LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2019 |
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Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale