LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 57 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-13
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Article L. 541-1 Version en vigueur du 12 février 2020 au 31 juillet 2020 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 - art. 10 Modifié par LOI n ° 2020 - 105 du 10 février […]
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