Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (M), CODE DES COMMUNES. - art. L373-2 (Ab)

Directive transposée : Directive (UE) 2018/851 du 30 mai 2018

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 57

Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, la collecte et le traitement des déchets des ménages.

Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions.

A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et des opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notamment financières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département.

Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
53 textes citent l'article

Commentaires214


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°476301
Conclusions du rapporteur public · 24 novembre 2023

n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne : / M. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement […] En deuxième lieu, […]

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2Notion de "déchet ménager"
jr-avocat.fr · 27 septembre 2023

Pour rappel, le service public de collecte et le traitement des déchets des ménages, encadré par les articles L. 2224-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, est essentiellement financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). […]

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3TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages
BOFiP · 23 août 2023

Ainsi, le M de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux de 5,5 % de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques […] ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2012, n° 0800911
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; […] lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. / Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / Ils peuvent définir, […]

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  • Ordures ménagères·
  • Impôt·
  • Enlèvement·
  • Commune·
  • Loi de finances·
  • Service·
  • Collecte·
  • Syndicat·
  • Mode de financement·
  • Vote

2CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22 juin 2021, 19NC01406, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. (…) La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif. […]

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  • Ordures ménagères et autres déchets·
  • Collectivités territoriales·
  • Services communaux·
  • Attributions·
  • Redevance·
  • Collecte·
  • Ordures ménagères·
  • Communauté de communes·
  • Déchet ménager·
  • Enlèvement

3Tribunal administratif de Versailles, 23 décembre 2011, n° 0800269
Réformation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ; […] lorsqu'ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. / Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / Ils peuvent définir, […]

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  • Ordures ménagères·
  • Impôt·
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  • Enlèvement·
  • Loi de finances·
  • Service·
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  • Délibération·
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  • Syndicat
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Documents parlementaires18

La mutualisation des moyens et l'optimisation des coopérations publics-privés au sein des collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariats visant à faire primer une intelligence collective et participative de l'économie circulaire de proximité. C'est d'ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Evreux Porte de Normandie, où les "ressourceries" et "recycleries" ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques afin de les revaloriser, par la réparation ou la création … Lire la suite…
En application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités, la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages est confiée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale. Le présent amendement prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages doivent élaborer avec les personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire qui en font la demande des conventions ou des contrats de partenariat afin de leur offrir la … Lire la suite…
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
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